La Loi Lacey

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La Loi Lacey est l’un des outils les plus puissants disponibles pour lutter contre le trafic des espèces sauvages. La Loi interdit généralement le commerce des espèces sauvages, du poisson et des plantes ayant été prises, possédées, transportées ou vendues illégalement. La portée expansive de la Loi rend celle-ci particulièrement utile. De façon significative, la portée de ce qui constitue une conduite illégale est très large. La Loi prend en compte toute violation du droit fédéral, du droit étatique et du droit indien, mais aussi le droit étranger et le droit international. 16 U.S.C. § 3372[a]. Ainsi, le commerce de n’importe quelle des 5600 espèces animales énumérées dans les documents annexes de la CITES viole la loi Lacey. En outre, la Loi s’applique aux particuliers, aux sociétés, aux fiducies, aux fonctionnaires gouvernementaux, aux organismes gouvernementaux et à toute personne assujettie à la juridiction des États-Unis. 16 U.S.C. § 3371[e].

La loi Lacey interdit également les infractions de marquage et les fausses infractions d’étiquetage. Ainsi, la Loi exige que tous les emballages contenant du poisson ou des espèces sauvages soient clairement et précisément marqués conformément aux règlements. 16 U.S.C. § 3372[b], [d]. La loi prévoit des sanctions civiles et pénales. On peut être accusé pénalement d’un délit ou d’un crime selon le niveau de culpabilité du responsable. 16 U.S.C. § 3373.

La loi Lacey contient également une disposition sur la récompense destinée au lanceur d’alerte et ordonne au gouvernement de verser une prime à quiconque est en mesure de fournir des informations sur une violation de la Loi Lacey. La section 3375[d] de la Loi Lacey considère que :

« À compter de l’année fiscale 1983, le Secrétaire ou le Secrétaire du Trésor paiera, sur les sommes reçues à titre de pénalités, d’amendes ou de confiscations de biens pour toute violation du présent chapitre ou de tout règlement émis en vertu du présent Accord une récompense à toute personne qui fournit des informations qui permettant d’aboutir à une arrestation, une condamnation pénale, une évaluation de la pénalité civile ou la confiscation de biens pour toute violation du présent chapitre ou de tout règlement édicté en vertu des présentes. » 16 U.S.C. § 3375[d].

Pour en savoir plus:

Liens importants:

Pour en savoir plus sur les réalisations des agents d’application de la loi du Service de la faune aquatique et terrestre, Bureau des rapports d’application de la loi:

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