Loi sur l’aménagement de la faune aquatique et terrestre

Please, share this page

Les récompenses sont maintenant disponibles pour toute personne en mesure de fournir des informations relatives à une violation d’une loi sur la protection des espèces sauvages. La Loi Lacey, la Loi sur les espèces menacées ainsi que plus de 40 autres lois environnementales américaines permettent aux lanceurs d’alertes de partout dans le monde de se qualifier pour des récompenses pour le signalement de délits contre les espèces sauvages.

Les modifications apportées en 1982 à la Loi sur l’aménagement de la faune aquatique et terrestre de 1978 garantissent des remises de récompenses à quiconque est en mesure de fournir des informations relatives à la violation de toute loi de protection des espèces sauvages administrée par le Service américain de la faune aquatique et terrestre et/ou le Service national de la pêche en mer. 16 U.S.C. § 742l [k] [2]. À l’heure actuelle, la Loi Lacey, la Loi sur les espèces menacées ainsi que plus de 40 autres lois environnementales américaines permettent aux lanceurs d’alertes de partout dans le monde de se qualifier pour des récompenses pour le signalement de délits contre les espèces sauvages. L’amendement s’applique à toutes ces lois ‘nonobstant toute autre disposition de loi’ et autorise le paiement de récompenses directement à partir des crédits de l’agence. Id. Cela signifie que le gouvernement peut ignorer tous les plafonds de paiement inclus dans d’autres lois relatives aux lanceurs d’alertes en faveur des espèces sauvages.

Pour en savoir plus:

  • Lire la disposition sur les lanceurs d’alertes de la Loi ici.
  • Lire plus information de la Loi ici et ici. 
  • Lire le texte complet de la Loi ici
  • Lire un aperçu de la Loi Lacey ici. 

Liens importants:

Pour en savoir plus sur les réalisations des agents d’application de la loi du Service de la faune aquatique et terrestre, Bureau des rapports d’application de la loi:

 

Horizontal RGB 294

USAID contribue à financer cette page.

Use Qui Tam Read FAQ