Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger

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Le trafic d’espèces sauvages et les délits y étant liés impliquent souvent des violations de la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act – FCPA). La FCPA est une loi criminelle américaine interdisant la corruption d’agents gouvernementaux étrangers et oblige les entreprises à tenir des registres précis. Elle s’applique aux sociétés émettrices, aux entreprises nationales ou aux personnes agissant au sein des États-Unis.

La disposition anticorruption interdit l’offre, l’autorisation, la promesse ou le paiement de quelquechose de valeur à un fonctionnaire étranger, un fonctionnaire d’organisation internationale, un parti politique, un fonctionnaire du parti ou un candidat à un poste public a fin d’obtenir ou de conserver des affaires. 15 U.S.C. §§ 78dd-1, et seq. (FCPA ).

Par exemple, si une société maritime cotée en bourse soudoyait un fonctionnaire d’un port kenyan, afin que la compagnie puisse charger de l’ivoire (ou du bois illégal, etc.) sur le navire sans que le fonctionnaire n’interfère, il s’agirait d’une violation de la FCPA.

Cliquez ici pour lire la FCPA en anglais et dans 14 autres langues.

Cliquez ici pour accéder à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis et au ministère américain de la Justice, Guide de ressources de la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger.

Vous pouvez en apprendre davantage sur l’histoire de la FCPA et sur la procédure pour obtenir une assistance juridique ci-dessous.


Le 21 juillet 2010, le président Obama a signé une loi qui permet aux lanceurs d’alertes, y compris les ressortissants étrangers, de solliciter des primes pour les rapports de corruption régies par la Loi sur les pratiques de corruption à l’étranger (FCPA). La Loi Dodd-Frank sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs exige que la Commission d’échange des valeurs mobilières (SEC) des États-Unis verse des primes aux lanceurs d’alerte s’ils fournissent au gouvernement américain des informations qui aboutissent à l’application réussie du FCPA. La loi est applicable même si les pots-de-vin sont payés dans un pays étranger et que le dénonciateur est un ressortissant étranger.

Cliquez ici pour lire les règles finales de la SEC relatives à la Loi Dodd-Frank.

Cliquez ici pour accéder à une liste des sociétés étrangères enregistrées aux États-Unis et couvertes par la FCPA.

La FCPA interdit à des milliers de sociétés, tant américaines qu’internationales, de payer des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers et exige la tenue de dossiers financiers appropriés. Parmi ceux qualifiés à l’octroi d’une prime en vertu de la FCPA on trouve les « lanceurs d’alerte « qui soumettent ‘volontairement’ des informations originales ” aboutissant à l’application et au recouvrement réussi des sanctions financières suite à l’infraction. En vertu de la Loi Dodd-Frank, les lanceurs d’alerte peuvent soumettre leurs demandes de manière anonyme. La Loi Dodd-Frank disqualifie certaines personnes pour l’obtention d’une prime de lanceur d’alertes. Le gouvernement des États-Unis est parvenu à poursuivre de nombreux ressortissants étrangers et des sociétés étrangères en vertu de la FCPA.


OBTENIR UNE ASSISTANCE JURIDIQUE

Les individus disposant d’informations relatives à des délits à l’encontre des espèces sauvages, en particulier les violations à la Loi Lacey et la Loi sur les espèces menacées, PEU IMPORTE la nation, sont fortement invités à demander une représentation légale pour déterminer s’ils peuvent se qualifier pour une récompense. Ceux qui souhaitent déposer un rapport de manière confidentielle peuvent utiliser le formulaire spécial consacré aux délits contre les espèces sauvages faisant partie du programme mondial du NWC pour les lanceurs d’alertes en faveur des espèces sauvages. Les formulaires d’admission sont traités par le Service de référence des avocats (ARS) des lanceurs d’alertes en faveur des espèces sauvages, dirigé par le Fonds national pour la défense juridique et l’éducation des lanceurs d’alertes (National Whistleblower Legal Defense and Education Fund ou NWLDEF).

Toutes les communications sont considérées comme étant protégées par un avocat dans toute la mesure prévue par la législation des États-Unis (REMARQUE : actuellement, toutes les demandes doivent être envoyées en anglais, en espagnol ou en français.

Cliquez ici pour accéder au formulaire confidentiel de déclaration de délit contre les espèces sauvages.

Pour plus d’informations sur le Service de référence des avocats des lanceurs d’alertes en faveur des espèces sauvages [ARS] cliquez ici.

USAID contribue à financer cette page.

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